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Actualité Consolidation Amelkis

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26 octobre 2017

Le taux d’impôt société en France : évolutions prochaines et impacts sur les comptes consolidés

 

 

Au cours des 5 prochaines années (jusqu’en 2022), le taux d’impôt auquel seront soumis les bénéfices des entreprises françaises est susceptible de changer chaque année. La loi de Finances promulguée en fin d’année 2016 pour 2017 a été modifiée et amplifiée par le nouveau gouvernement dans son projet déposé à l’Assemblée le 27 septembre dernier, et vise un taux de 25% à horizon 2022.

 

Situation actuelle : des taux différentiés en fonction de la taille des entreprises

Dans l’attente du vote d’une nouvelle loi de Finances d’ici à la fin de l’année 2017, les calculs de fiscalité différée en consolidation doivent tenir compte des évolutions de taux d’ores et déjà actées.

Les tableaux ci-dessous présentees évolutions ayant force de loi jusqu’à l’adoption de la prochaine loi de Finances :

Entreprises dont le CA est inférieur à 7,63 M€ :

Tranche de bénéfice imposable 2018 2019 2020 et au-delà
0 à 38.120 € 15% 15% 15%
38.120 à 500.000 € 28% 28% 28%
Au-delà de 500.000 € 33,1/3%

 

Entreprises dont le CA est supérieur à 7,63 M€ et inférieur à 50 M€ :

Tranche de bénéfice imposable 2018 2019 2020 et au-delà
0 à 38.120 € 28% 15% 15%
38.120 à 500.000 € 28% 28%
Au-delà de 500.000 € 33,1/3%

 

Entreprises dont le CA est supérieur à 50 M€ et inférieur à 1.000 M€ :

Tranche de bénéfice imposable 2018 2019 2020 et au-delà
0 à 500.000 € 28% 28% 28%
Au-delà de 500.000 € 33,1/3%

 

Entreprises dont le CA est supérieur à 1.000 M€ :

Tranche de bénéfice imposable 2018 2019 2020 et au-delà
0 à 500.000 € 28% 28% 28%
Au-delà de 500.000 € 33,1/3% 33,1/3%

 

  • Projet de loi de Finances : accélération de la diminution des taux pour toutes les entreprises

Le projet de loi déposé par le gouvernement le 27 septembre dernier à l’Assemblée simplifie les distinctions entre tailles d’entreprises mais différentie encore plus les taux suivant les années. En effet, les mesures proposées se traduiraient de la manière suivante :

Entreprises dont le CA est inférieur à 7,63 M€ :

Tranche de bénéfice imposable 2018 2019 2020 2021 2022 et au-delà
0 à 38.120 € 15% 15% 15% 15% 15%
38.120 à 500.000 € 28% 28% 28% 26,5% 25%
> à 500.000 € 33,1/3% 31%

 

Entreprises dont le CA est supérieur à 7,63 M€ :

Tranche de bénéfice imposable 2018 2019 2020 2021 2022 et au-delà
0 à 500.000 € 28% 28% 28% 26,5% 25%
> à 500.000 € 33,1/3% 31%

 

 

  • Comment appliquer ces réformes dans les comptes consolidés ?

Dans les comptes consolidés au 31 décembre 2017, deux difficultés vont devoir être résolues :

  • Des sociétés françaises avec des taux d’imposition différents.
  • Des taux d’imposition différents selon les années et donc l’obligation d’analyser les bases fiscalisables dans les bilans consolidés en fonction de leur échéance pour calculer le taux qui leur est applicable.

 

Compte tenu de la méthode de calcul par tranches jusqu’en 2019, le taux d’imposition de chaque société n’est plus "évident".

En effet, si une entreprise prévoit de réaliser 300 k€ de bénéfice fiscal en 2018, son taux sera de 28%, mais si elle prévoit plutôt de réaliser 800 k€ de bénéfice, sont taux sera de 30%, etc.

La méthode de calcul de l’impôt par tranches oblige donc les entreprises à calculer un taux d’imposition prévisionnel individuel.

Par ailleurs, les [éventuelles] diminutions de taux au fil du temps nécessitent d’examiner les bases d’imposition en fonction de leur échéance temporelle. Ainsi, une provision IFC (Indemnités de Fin de Carrière) par exemple, se dénouera à une échéance suffisamment lointaine pour se voir appliquer le taux le plus lointain (25% dans l’hypothèse de l’adoption de la loi de Finances telle que proposée).

Point d’attention particulier pour les sociétés ayant activé des déficits fiscaux : d’une manière générale, la baisse des taux d’impôts entrainera une diminution des IDA, avec pour contrepartie une charge d’ID en résultat (aussi bien selon CRC 99-02 Révisé que selon IAS 12). Cette baisse devra être entièrement constatée au 31 décembre 2017 en fonction des taux futurs adoptés dans la loi de Finances.

Par ailleurs, il deviendra nécessaire d’échéancer les déficits selon leur date probable d’utilisation, afin d’appliquer le taux approprié en fonction de l’année probable d’utilisation.

 

  • Mise en œuvre dans un logiciel de consolidation

Dans OPERA, tout comme dans les autres logiciels actuellement sur le marché, chaque entité ne peut se voir attribuer qu’un seul code, et donc qu’une seule valeur de taux d’impôt différé.

Dans ces conditions, pendant les 5 prochaines années, il sera sans doute nécessaire de compléter les traitements automatiques de calcul d’ID par des écritures manuelles d’ajustement en fonction des dates d’échéance des bases fiscales.
Dans OPERA, la création de nouveaux codes d’impôt (par exemple : FRF2, FRF3, etc.) se fait dans le module Paramétrage / Tables / Autres Taux.

Puis, dans le module Entités, modifier le code d’impôt attribué aux entités concernées.

Lors de la création du millésime de table de taux d’impôt pour l’exercice 2017, les nouveaux codes d’impôt apparaîtront (FRF2, FRF3, etc.) avec une saisie ouverte en flux d’ouverture (même si vous avez indiqué une table de taux d’ouverture lors de la création de la table 2017 : en effet, ces codes n’existaient pas sur l’exercice d’ouverture et le système ne propose donc pas de valeur en flux d’ouverture).

Il est primordial de saisir pour chaque nouveau code d’impôt une valeur en flux d’ouverture qui soit bien égale à la valeur du précédent code (en général FRF). Si cela n’est pas fait correctement, le bilan d’ouverture de la consolidation risque soit d’être déséquilibré, soit de ne pas correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent.

 

Marie-Laure Navelot – 25 octobre 2017

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